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Lexique
Loi Carrez
Loi du 18 décembre 1996 obligeant le vendeur d'un logement en copropriété à mentionner dans la promesse de vente la superficie exacte du bien à 5 % près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures des portes et des fenêtres. Sont exclus du calcul les planchers des parties du logement d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ainsi que les caves, greniers, garages ou parkings.
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