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Lexique
Délai de rétractation
Délai légal destiné à protéger l'acquéreur d'un logement neuf, ancien ou en cours de construction (achat sur plans). Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat de réservation pour renoncer à l'opération, sans aucune pénalité pour lui. La faculté de rétractation s'exerce par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
