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Lexique
Bail commercial
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf durée supérieure convenue entre les parties.
Dans le cadre de la formule GFE Epargne Retraite, vous bénéficiez d'un bail commercial ferme labellisé Appart'City.
