Créateur de revenus complémentaires

Conditions

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 23 000 € TTC ou revenus de meublés représentant 50% au moins du revenu global de l'investisseur (prorata temporis la première année) et inscription au RCS.

Période d'application

Dispositif permanent.

TVA

Récupération de la TVA. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fourniture de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261D 4ème du CGI.

La durée de location

Liée au bail commercial 11,5 ans ferme renouvelable.

Bailleur

Personnes physiques ou EURL ou SARL de famille immatriculées au RCS en tant que loueur en meublé et non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le seuil de 23 000 euros de CA TTC s'apprécie distinctement pour chaque associé au prorata de ses droits dans les bénéfices, le calcul s'effectue au niveau du foyer fiscal.

Destination du logement

Habitation en général (y compris résidence hôtelière, para-hôtelière ou de tourisme) qui comporte des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du locataire.

Montant des loyers

Libres, assujettis à la TVA au taux de 5,5 % (sauf garage 19,60%). Le chiffre d'affaires devant remplir les conditions du cadre 1.

Ressources du locataire

Indifférent.

Location aux ascendants, descendants, associés...

Possible en sous location par l'exploitant.

Règle des amortissements à comptabiliser

1/ Amortissements linéaires de la construction (sauf quote-part terrain) sur la valeur de ses composants à compter de la mise en service.

Exemple : Appartement (sauf terrain) : 100 000,00 euros HT

Postes	% Prix	Base	Durée	Taux	Montant annuel
Gros oeuvre	35,00%	35 000,00 euros	50 ans	2,00%	700,00 euros
Façades Etanchéité	10.00%	10 000,00 euros	20 ans	5,00%	500,00 euros
Installations générales et techniques	30.00%	30 000,00 euros	20 ans	5,00%	1 500,00 euros
Agencements	25,00%	25 000,00 euros	20 ans	5,00%	1250,00 euros
Total	100%	100 000,00 euros			3950,00 euros

2/ Amortissements linéaires du mobilier sur 7 ans

3/ Frais d'établissement sur constitution de Société :
Déduction immédiate ou amortissement de 2 à 5 ans en linéaire

4/ Frais d'acquisition (y compris les frais d'ingénierie d'Agent Immobilier) :
Déduction immédiate ou amortissement comme coût supplémentaire de la construction (réparti au prorata sur les composants).

Règle des amortissements à déduire fiscalement

Le montant déductible ne peut pas excéder, par exercice, la différence entre le loyer acquis et l'ensemble des autres charges engagées par le propriétaire (article 39 C du CGI). Le montant des amortissements exclus n'est pas perdu : il s'impute ultérieurement sur les premiers bénéfices (amortissements réputés différés par assimilation).

Intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt s'imputent en totalité sur les loyers.

Sort des déficits fiscaux

Les déficits fiscaux s'imputent sur l'ensemble des revenus imposables du foyer fiscal de l'investisseur, de l'année de leur constatation : en cas d'insuffisance, le solde est reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Le bail LMP

Le Bail Dom'Ville'Services offre un versement trimestriel des loyers et un relevé trimestriel qui correspond parfaitement au détail de gestion en adéquation avec la demande des services fiscaux.

Charges sociales

Il s'agit du coût d'affiliation de l'investisseur aux régimes obligatoires, consécutif à son inscription au RCS. Dans le cas d'une activité dont le résultat est nul ou négatif, ce qui est le cas pendant les 15 ou 20 premières années grâce à la déduction des intérêts d'emprunt et des amortissements, les investisseurs sont exonérés de cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire conjoints et des cotisations d'allocations familiales. Le déficit réduit, le cas échéant, l'assiette des cotisations dues au titre des non-salariés. Une cotisation minimale forfaitaire pour l'assurance maladie est due en principe, en l'absence d'autres revenus non-salariés. Mais cette cotisation minimale forfaitaire d'assurance maladie n'est pas due dans le cas d'assuré exerçant simultanément plusieurs activités relevant de régimes différents (salariés et non-salariés) si l'activité salariée est principale.

Taxe professionnelle

La taxe professionnelle est due par les loueurs de locaux d'habitations meublées qui fournissent eux-mêmes à des preneurs des prestations d'hébergement. Or les locaux meublés sont donnés à bail à la SA DOM'VILLE'SERVICES.

Plus values de cession ou de cessation d'activité

Plus values professionnelles court terme et long terme.
Exonération si : Exercice de l'activité LMP depuis plus de 5 ans et si la moyenne des recettes des deux années civiles précédentes est < 250 000 € HT.