Creator of complementary incomes

Conditions

Aucune condition de recettes minimum. Si inscription au RCS : ne pas dépasser 23 000 € TTC en loyers ou 50 % des revenus.

Période d'application

Dispositif permanent

TVA

Récupération de la TVA. La récupération de la TVA ne peut avoir lieu que si les locations sont assujetties à la TVA, or seules les locations avec services (accueil, petit déjeuner, nettoyage des locaux et fourniture de linge) sont assujetties à la TVA au sens de l'article 261D 4ème du CGI.

La durée de location

Liée au bail commercial 11 ans et 6 mois ferme renouvelable.

Bailleur

Personnes physiques ou EURL ou SARL de famille non assujetties à l'impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, le seuil de 23 000 € de CA TTC s'apprécie distinctement par associé au prorata de ses droits dans les bénéfices, le calcul s'effectue au niveau du foyer fiscal.

Destination du logement

Habitation en général (y compris résidence hôtelière) qui comporte des éléments mobiliers indispensables pour une occupation normale du locataire.

Montant des loyers

Libres, assujettis à la TVA au taux de 5,5 %. (ou 19,60 % pour les garages)

Ressources du locataire

Indifférent.

Location aux ascendants, descendants, associés...

Possible en sous-location par l'exploitant.

Règle des amortissements à comptabiliser

a - amortissements immobiliers linéaires sur la quote part construction (même règle que pour le statut LMP).
b - amortissements du mobilier sur 7 ans en linéaire.

Règle des amortissements à déduire

Le montant déductible ne peut pas excéder, par exercice, la différence entre le loyer acquis et l'ensemble des autres charges engagées par le propriétaire (article 39 C du CGI). Le montant des amortissements exclus n'est pas perdu : il s'impute ultérieurement sur les premiers bénéfices (amortissements réputés différés par assimilation).

Intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt s'imputent en totalité sur les loyers.

Sort des déficits fiscaux

Si les charges, en dehors des amortissements, sont supérieures au loyer acquis sur l'exercice (du fait notamment des intérêts d'emprunt), le déficit correspondant s'impute exclusivement sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie BIC, réalisés au cours de la même année et des 6 années suivantes (article 156-I 1er bis du CGI).

Plus values de cession

Les plus-values de cession d'immeuble suivent le régime des plus values privées (taxation à 27%, CSG incluse après abattement de 10% par an à compter de la 6ème année. Exonération à compter de la 16ème année).

Le bail

Le Bail Dom'Ville'Services offre un versement trimestriel des loyers.