GFE Epargne Retraite - Investissement immobilier locatif LMP et LMNP

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Tableau comparatif

Comparez le dispositif LMNP Scellier TVA (amendement Bouvard-Censi) et la loi Scellier (mandat de gestion) pour décider en toute connaissance !

Comparaison dans le cadre de la formule GFE Epargne Retraite.

LMNP Scellier TVA
amendement Bouvard-Censi 2009
Investissement en centre-ville		 LOI Scellier
mandat de gestion
Investissement en zones A & B
LES RECETTES

Contrat de bail commercial à loyers garantis :

  • Certitude de percevoir un loyer indexé sur toute la durée de l’investissement
  • Bail commercial ferme (11 ans et demi renouvelable avec Appart'City)
  • Loyers non plafonnés avec rentabilité supérieure au plafond de la loi Scellier (zones A et B)

Mandat de gestion à loyers prévisionnels :

  • Incertitude quant à la perception du loyer sur toute la durée de l’investissement
  • Mandat de gestion (coût financier)

  • Loyers plafonnés (zone A = 21,02 €/m² - zone B1 = 14,61 €/m² - zone B2 = 11,95€/m²)
LA FISCALITÉ
  • Réduction d’impôt de 25 % du prix de revient HT de l’investissement, répartie sur 9 ans
    (selon les dispositions de la Loi de Finances rectificative 2009)
  • Revenus locatifs nets d'impôts (règle des amortissements du Loueur en Meublé)
  • Récupération de TVA de 19,6 % du montant HT de l'investissement (art D261 du CGI)
  • Obligation de louer pendant un minimum de 9 ans (bail commercial ferme)
  • Réduction d’impôt de 25 % du prix de revient HT de l’investissement, répartie sur 9 ans
    (selon les dispositions de la Loi de Finances 2009)
  • Revenus locatifs fiscalisés (revenus fonciers)
  • Pas de récupération de TVA


  • Obligation de louer pendant un minimum de 9 ans en respectant le plafonnement de loyer
LES DEPENSES (hors fiscalité)
Frais de gestion : 0 € hors honoraires de syndic et assurances
Frais d’entretien : 0 €
Frais sur travaux et remise en état : 0 € hors travaux clos et couvert (article 606 du Code Civil)		 Frais de gestion : de 8 à 14 % du montant du loyer brut
Frais d’entretien : à prévoir
Frais sur travaux et remise en état : à prévoir
Aucune charge supplémentaire : toutes les charges courantes sont contractuellement définies dans le bail commercial ferme et prises en charge par l’exploitant. Charges supplémentaires : frais de réparation et de remise en état du bien, franchise de loyers dans le cadre des contrats d’assurance pour la carence locative + la vacance locative + les loyers impayés
LA STRATEGIE D'INVESTISSEMENT
Se constituer un patrimoine immobilier de cœur de ville à forte valorisation Se constituer un patrimoine immobilier dans des zones spécifiques
Obtenir des revenus complémentaires garantis par bail commercial ferme et sans intervention personnelle Obtenir des revenus locatifs avec une gestion administrative assurée par le propriétaire ou par un agent immobilier
Bénéficier d'une réduction d'impôt Bénéficier d'une réduction d'impôt
Bénéficier de la récupération de la TVA /
Assurer la protection de son avenir et de ses proches avec un capital transmissible Assurer la protection de son avenir et de ses proches avec un capital transmissible
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