La réduction d’impôt Scellier a été instituée par l’article 31 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 du 30/12/2008 et modifié par la Loi de Finances 2011.

Cette réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif s’applique à toute acquisition de logement neuf effectuée depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.

Conditions d’application

• Personnes concernées :
  • Personnes physiques
  • Personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
• Opérations concernées : plusieurs opérations dont
  • acquisition de logement neuf ou en VEFA
  • acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
• Le bien doit être donné en location nu, pendant un minimum de 9 ans, à une personne qui en fait sa résidence principale.

Modalités d’application

• La réduction d’impôt est de 13 % du prix de revient du bien (non BBC) acquis ou construit entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, et de 9% pour les biens acquis ou contruits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
• Le montant de l’investissement retenu ne peut dépasser 300 000 €. De ce fait, l’économie d’impôt est plafonnée en 2011 à 39 000 € répartie sur 9 ans, soit une réduction maximale de 4 333 €/an.
• Le déficit foncier est déductible du revenu net imposable.
• Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2 % par an de réduction d’impôt supplémentaire).
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou de celle de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

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