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Loi Scellier
La réduction d’impôt Scellier a été instituée par l’article 31 de la Loi de Finances rectificative pour 2008 du 30/12/2008.
Cette nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif s’applique à toute acquisition de logement neuf effectuée depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.
Conditions d’application
- Personnes concernées :
- Personnes physiques
- Personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
- Opérations concernées : plusieurs opérations dont
- acquisition de logement neuf ou en VEFA
- acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation
- Le bien doit être donné en location nu, pendant un minimum de 9 ans, à une personne qui en fait sa résidence principale.
Modalités d’application
- La réduction d’impôt est de 25 % du prix de revient du bien acquis ou construit entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, et de 20 % pour les biens acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
- Le montant de l’investissement retenu ne peut dépasser 300 000 €. De ce fait, l’économie d’impôt est plafonnée à 75 000 € répartie sur 9 ans, soit une réduction maximale de 8 333 €.
- Le déficit foncier est déductible du revenu net imposable.
- Possibilité de prorogation une ou deux fois 3 ans (2 % par an de réduction d’impôt supplémentaire).
- La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou de celle de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Limitations
- La loi Scellier ne concerne que des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
- La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L111-9 du code de la construction et de l’habitation.
- Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement.
- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret.
- La loi Scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition.
- Un seul logement peut être acquis.
- Ce dispositif n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin.
