Le dispositif Robien recentré a été institué par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.

Il est réservé aux personnes qui réalisent un investissement dans le secteur du logement neuf et s’applique à toute acquisition de logement effectuée depuis le 1er septembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2009.

Le dispositif Robien n’est donc plus applicable aux logements acquis depuis le 1er janvier 2010.

Conditions d’application

• Personnes concernées :
  • Personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers
  • Société non soumise à l’impôt sur les sociétés IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
• Opérations concernées :
  • Acquisition de logement neuf ou en VEFA
  • Acquisition de logements anciens réhabilités
• Le bien doit être donné en location nu, pendant un minimum de 9 ans, à une personne physique qui en fait sa résidence principale.

Modalités d’application

• Le dispositif consiste en un amortissement fiscal de 50 % de la valeur du bien depuis 2006 : 6 % du prix d’acquisition ou de revient du logement pour chacune des 7 premières années, et 4 % du prix pour chacune des 2 années suivantes.
• L’amortissement est étalé sur 9 ans. Il débute le 1er jour du mois de l’achèvement ou du mois de l’acquisition si elle est postérieure.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

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