Le dispositif Girardin a été institué par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003.

Valable jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Girardin permet de procéder à une défiscalisation pour tout investissement réalisé dans les DOM-TOM.

Conditions d’application

• Personnes concernées : personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers
• Opérations concernées :
  • Acquisition de logement neuf ou en VEFA
  • Logement ancien réhabilité
• Le bien peut être occupé par son propriétaire ou donné en location, dans tous les cas à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire).

Modalités d’application

Secteur locatif

• Réduction d'impôt de 40 % du prix d’achat du logement (prix de vente + frais d’acquisition) dans le secteur libre puis de 30 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
• Réduction d'impôt de 50 % dans le secteur intermédiaire, puis de 45 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, et 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
• Réduction d’impôt étalée sur 5 ans.

Habitation principale

• Réduction d'impôt de 25 % du prix de revient du logement (prix de vente + frais d’acquisition).
• Réduction d’impôt étalée sur 10 ans.
• La location doit intervenir dans les 36 mois du permis de construire.
• Le fait générateur de la réduction est l’achèvement.

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