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Loi Girardin
Le dispositif Girardin a été institué par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003.
Valable jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Girardin permet de procéder à une défiscalisation pour tout investissement réalisé dans les DOM-TOM.
Conditions d’application
- Personnes concernées : personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers
- Opérations concernées :
- Acquisition de logement neuf ou en VEFA
- Logement ancien réhabilité
- Le bien peut être occupé par son propriétaire ou donné en location, dans tous les cas à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire).
Modalités d’application
Secteur locatif
- Réduction d'impôt de 40 % du prix d’achat du logement (prix de vente + frais d’acquisition) dans le secteur libre puis de 30 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
- Réduction d'impôt de 50 % dans le secteur intermédiaire, puis de 45 % pour les investissements réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, et 35 % pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
- Réduction d’impôt étalée sur 5 ans.
Habitation principale
- Réduction d'impôt de 25 % du prix de revient du logement (prix de vente + frais d’acquisition).
- Réduction d’impôt étalée sur 10 ans.
- La location doit intervenir dans les 36 mois du permis de construire.
- Le fait générateur de la réduction est l’achèvement.
Limitations
- Plafonnement de la base de la réduction d’impôt de 2 194 € TTC par m2 habitable.
- Réduction prise en compte dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 m2 (habitation principale).
- Dans le secteur locatif intermédiaire, la location doit être consentie sous condition de loyers et sous condition de ressources du locataire.
