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Loi Demessine
Ce dispositif, prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, permet aux Résidences de Tourisme Classées (RTC) localisées dans des zones géographiques particulières (Zones de Revitalisation Rurale ZRR) de bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
Conditions d’application
- Personnes concernées :
- Personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers
- Société non soumise à l’impôt sur les sociétés IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
- Opérations concernées :
- Acquisition de logement neuf ou en VEFA
- Logement ancien réhabilité
- Le bien doit être donné en location nu, pendant un minimum de 9 ans, à un exploitant d’une Résidence de Tourisme Classée située dans une zone éligible. Le bail peut être un bail commercial.
Modalités d’application
- Réduction d'impôt de 25 % du prix d’achat du logement et des éventuels travaux de réhabilitation (20 % pour les logements anciens).
- La réduction est retenue pour un investissement plafonné à 50 000 € pour un célibataire et à 100 000 € pour un couple marié.
- Elle est répartie sur 6 ans, soit 4,16 % du montant total par an.
- Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de l’année d’acquisition si elle est postérieure.
- La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition si elle est postérieure.
- Le logement loué peut être soumis à la TVA, ce qui permet d’obtenir le remboursement de la TVA appliquée au prix de vente du bien.
- Un droit d’occupation est réservé au propriétaire dans la limite de 8 semaines.
- Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs fiscaux.
Limitations
- La réduction d’impôt ne peut être supérieure à 4 166 € par an.
- La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement lorsqu’elle excède l’impôt dû par le contribuable.
- le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené de 14 % à 6 % pour les revenus des 9 premières années de location des logements ouvrant droit à cette réduction d’impôt.
- Pas de cumul possible.
