Le dispositif Borloo Populaire a été institué par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.

Il est réservé aux personnes qui réalisent un investissement dans le secteur du logement neuf et s’applique à toute acquisition ou location de logement effectuée depuis le 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2009.

Le dispositif Borloo n’est donc plus applicable aux logements acquis depuis le 1er janvier 2010.

Conditions d’application

• Personnes concernées :
  • Personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers
  • Société non soumise à l’impôt sur les sociétés IS (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)
• Opérations concernées :
  • Acquisition de logement neuf ou en VEFA
  • Logement ancien si signature d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
• Le bien doit être donné en location nu, pendant un minimum de 9 ans, renouvelable par période de 3 ans, à une personne physique qui en fait sa résidence principale.

Modalités d’application

• Le dispositif Borloo neuf consiste en un amortissement fiscal pouvant aller jusqu’à 65 % (50 % + 15 %) de la valeur du bien : 6 % du prix d’acquisition ou de revient du logement pour chacune des 7 premières années, et 4 % du prix pour chacune des 2 années suivantes. Puis amortissement complémentaire de 2,5 % par an pendant 6 ans.
• L’amortissement est étalé sur 15 ans (9 + 6 ans).
• Déduction spécifique de 30 % du montant des revenus bruts pendant la période d’engagement de location (avec un maximum de 15 ans).
• Les déficits fonciers issus de l’amortissement sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10 700 € par an. Le solde est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition. En cas de départ du locataire, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un an pour conclure un nouveau bail.

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