La Loi de Finances rectificative pour 2009 a créé une nouvelle réduction d’impôt facultative applicable à l’activité de Location Meublée Non Professionnelle. Cette réduction d’impôt est calquée sur le modèle Scellier mais avec des particularités qui la rendent plus avantageuse.

Ainsi, un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) pourra bénéficier, s’il le souhaite, d’une réduction d’impôt correspondant à 25 % du prix de revient de certains logements, strictement désignés, et acquis depuis le 1er janvier 2009.

Conditions d’application

• Personnes concernées : personnes physiques exclusivement
• Opérations concernées :
  • acquisition de logements neufs ou en VEFA
  • logements de + 15 ans réhabilités ou rénovés
• Logements concernés : ces logements doivent faire partie…
  • d’une résidence avec services pour étudiants : à cet égard, il convient de noter qu’aucune définition n’a été proposée par la Loi de Finances
  • d’une Résidence de Tourisme Classée

Modalités d’application

• La réduction d’impôt est de 25 %, calculée sur le prix de revient Hors Taxes et hors meubles du bien (20 % à compter de 2011 et sur 2012), retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
• La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 8 333 € par an.
• Si le montant de l’investissement est supérieur à 300 000 €, la part supérieure peut être amortie.
• La réduction d’impôt est répartie sur 9 années. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû, le solde peut être imputé sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année inclusivement.
• Remboursement de la TVA liée à l’acquisition (19,6 %).
• La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement ou de celle de l’acquisition si elle est postérieure à l’achèvement.
• Le contribuable doit s’engager à donner son bien en location meublée pendant au moins 9 ans.
• La location doit intervenir dans le mois suivant la date d’achèvement ou d’acquisition.

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