Le régime du Loueur en Meublé Non Professionnel a été modifié par la Loi de Finances pour 2009.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est reconnu aux personnes qui donnent en location commerciale leur bien immobilier meublé à un exploitant de résidences qui s’engage à effectuer au moins 3 des 4 services suivants :

• petit déjeuner,
• nettoyage régulier des locaux,
• fourniture de linge de maison,
• réception (même non personnalisée) de la clientèle.

Conditions d’application

Le Loueur en Meublé est considéré comme non professionnel dès lors qu’il ne remplit pas l’une des 3 conditions suivantes :

• Inscription au RCS
• Recettes liées à la location meublée > 23 000 € TTC
• Revenus tirés de la location meublée > revenus d’activité du foyer

Les activités de location meublée remplissant ces conditions sont considérées comme professionnelles (statut LMP).

Modalités d’application

• Amortissement du prix d’acquisition de la construction (hors part terrain) et des meubles. Les amortissements non déduits sont reportables ultérieurement sans limitation de durée.
• Déduction des frais d’acquisition des biens loués ou rattachement de ces frais au prix d’acquisition des biens amortissables et non amortissables.
• Déduction des frais financiers notamment sur emprunts d’acquisition.
• Déduction des frais de gestion et des frais d’établissement.
• Remboursement de la TVA liée à l’acquisition.
• Les déficits constatés sur une année sont imputables sur les bénéfices LMNP éventuels des 10 années suivantes.
• Les plus-values professionnelles bénéficient d’un abattement de 10 % par an après cinq ans, et sont exonérées après 15 ans de détention.
• La location commence à la date d’acquisition de l’immeuble ou à sa date d’achèvement si elle est postérieure.

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